Carte national d’identité

Un usager peut se rendre dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, sur le territoire français, pour déposer sa demande de nouvelle CNI.

Les démarches se font sur rendez-vous. Les Mairies, les plus proches de notre commune, équipées d’un dispositif de recueil de demandes de passeports et CNI sont :

  • Saintes : 05.46.92.34.05.
  • Pons : 05.46.91.46.46.

Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.

Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité mais son tuteur doit être informé.

En plus des pièces du dossier, il doit fournir les documents suivants :

  • Attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche
  • Photocopie d'une pièce d’identité du tuteur
  • Dernier jugement de tutelle

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin d'en demander l'autorisation du curateur.

Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d'identité sans avoir besoin de demander l'autorisation à une autre personne.

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