Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Fiche pratique
Prêt à taux zéro (PTZ)
Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.
Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
Le PTZ peut financer en partie :
-
Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1
re occupation -
Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1
re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf - Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
- Soit la transformation d'un local existant en logement
Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.
À savoir
le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.
Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.
Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).
Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.
À savoir
il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
-
Direction générale des finances publiques
-
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
-
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Ministère chargé du logement