Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :

• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.

Attention

Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.

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Fiche pratique

Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

• En France
• À l'étranger

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Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature

Préparez les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Notaire

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Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature

•  

  La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

  Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

•  

  La légalisation de signature coûte 25 €.

Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature

Préparez les documents suivants :

• Document avec la signature à légaliser
• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de référence

• Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2

  Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)

• Code général des collectivités territoriales : articles R2122-7 à R2122-9

  Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification du domicile non requis (article R113-8)

• Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé

• Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures

• Code du commerce : annexe 4-7

  Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)

• Arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2002, n°230777, inédit au recueil Lebon

• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé par les ambassadeurs et des chefs de poste consulaire

• Réponse ministérielle du 23 septembre 2014 relative à la procédure de la légalisation de signature

• Réponse ministérielle du 5 juin 2014 relative aux conditions d'obtention d'une légalisation de signature

• Réponse ministérielle du 6 octobre 2020 relative à la légalisation par le maire de la signature d'une personne ne résidant pas dans sa commune

Et aussi

• Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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