Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
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L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.
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Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.
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Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a le droit de vous demander des honoraires complémentaires en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont librement négociés entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat.
La convention doit fixer le montant et les modalités de paiement des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
- Complexité du dossier
- Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire
- Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la part contributive de l' État et indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des
honoraires de résultat. L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée
L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
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Lorsque vous obtenez l'aide juridictionnelle totale, l'avocat n'a pas le droit de vous réclamer d'autre rémunération en plus de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
Mais si la justice vous octroie d'importants dommages-intérêts et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous retire l'aide accordée, l'avocat pourra vous demander des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des
honoraires de résultat. L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
- Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée
L'avocat peut vous proposer de signer une convention préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat.
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