Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
une pièce d’identité
un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet. La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile. Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire. Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Enfant mineur
Enfant majeur
Enfant décédé
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.
Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
