Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
une pièce d’identité
un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet. La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile. Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire. Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec un service de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, vous pouvez saisir le médiateur. Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.
Vous pouvez saisir le médiateur si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Parent d'élève
Élève
Étudiant
Adulte en formation
Agent de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)
Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.
Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.
Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).
Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants :
Administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
Réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
Service interacadémique des examens et concours (SIEC)
Service en ligne Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Formulaire Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.
le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.
Non, le recours au médiateur est gratuit.
Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas recevable, il vous en informe de façon argumentée.
S'il juge votre réclamation recevable, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée. Il vous transmet ensuite ses conclusions.
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.
