Les élections

Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.

Attention

Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.

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Fiche pratique

Microcrédit personnel

Vérifié le 07/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le microcrédit personnel est un type de prêt destiné aux personnes qui n’ont pas accès aux crédits bancaires traditionnels, en raison de revenus modestes ou d’une situation de précarité financière. Ce crédit permet de financer des projets liés à l’insertion sociale ou professionnelle (par exemple, achat d’un véhicule pour se rendre au travail, financement d’une formation). Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Voici les informations à connaître.

Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel, qui s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Le microcrédit personnel est un prêt destiné aux personnes exclues du crédit bancaire classique (personnes à faibles revenus, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs). Mais il peut être aussi accordé à des personnes qui ne sont pas dans cette situation.

Il n'y a pas de conditions de revenus définies pour accéder au microcrédi personnel.

Toutefois, il est nécessaire d'avoir un projet personnel, visant à une insertion sociale ou professionnelle.

Le microcrédit personnel est par exemple fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule, nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le microcrédit personnel peut également être utilisé dans d'autres cas, par exemple pour financer un des projets suivants :

  • Formation professionnelle
  • Permis de conduire
  • Soins de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou par la mutuelle.

Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

Elles sont comprises entre 300 € et 8 000 €.

La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

Le taux du crédit est fixé par le prêteur.

Il est généralement situé entre 1,5% et 4%.

Il n'y a pas de frais de dossier.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

1- Contacter un réseau d’accompagnement social

Vous ne devez pas vous adresser à une banque, mais à un service d'accompagnement social ou à une association spécialisée, qui servira d'intermédiaire :

Outil de recherche
Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit

2- Présenter votre dossier

Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d'étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.

Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l'impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.

3- Évaluation du contrat

Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.

4- Signature du contrat

En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.

Vous devrez alors signer un contrat de prêt.

5- Délai de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.

Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.

Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

6- Suivi du projet

Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.

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