Les élections

Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.

Attention

Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.

Fiche pratique

Expert judiciaire

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, .etc...). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision. La rémunération de l'expert est incluse dans les frais du procès.

Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment, etc...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.

Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.

Il y a une liste nationale d'experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d'appel, en matière pénale et en matière civile.

Où s’adresser ?

Les parties à un litige peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur les listes de la Cour de cassation et des cours d'appel (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge au moment de son audition.

Le juge n'est pas obligé de partager les constatations de l'expert ou de suivre ses conclusions, même s'il s'agit d'un expert inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.

Dans le cadre d'un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d'une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l'aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.

Dans le cadre d'un procès pénal, ce coût est assumé par l'État.

Le contrôle de l'expert est exercé par les autorités suivantes :

  • Premier président et procureur général de la cour d'appel, pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel
  • Premier président et procureur général près de la Cour de cassation, pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.

Où s’adresser ?

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