Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
une pièce d’identité
un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet. La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile. Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire. Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi
Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Elle est reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
Elle figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle
Emplois concernés
Les métiers concernés sont les métiers en tension, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de Pôle emploi.
Vous êtes un ancien salarié du secteur privé
Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par un employeur public
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP.
La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF.
Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
Pôle emploi vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors
Soit renoncer à suivre la formation
Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF
Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 712,40 € par mois.
À savoir
la RFF est imposable.
La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre.
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.
Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à Pôle emploi pour continuer à percevoir la RFF.
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.