Les élections

Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.

Attention

Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.

Fiche pratique

Réunification familiale

Vérifié le 28 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou que la France vous a reconnu le statut d'apatride et que dans tous les cas vous avez un titre de séjour, vous pouvez alors faire venir en France votre conjoint (marié, pacsé ou en union libre) et vos enfants mineurs sous certaines conditions.

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'asile.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

Un mineur non marié réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

 À noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Conditions à remplir

  • Les liens familiaux doivent dater d'avant votre demande d'apatridie.
  • Vous devez les avoir déclarés à l'Ofpra au moment de la première demande.

Qui peut venir vous rejoindre ?

  • Votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs âgé(e) d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de votre demande de protection
  • Votre concubin(e) âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel ou laquelle vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande de protection, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Les enfants non mariés de votre couple âgés au plus de 19 ans

Un mineur non marié qui bénéficie du statut d'apatride peut demander la réunification familiale pour ses père et mère, accompagnés éventuellement par ses frères et sœurs mineurs non mariés.

 À noter

l'âge des enfants est étudié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Les membres de la famille d'un apatride doivent demander, pour entrer en France, un visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires.

Ils doivent présenter les actes d'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec l'apatride.

En l'absence d'actes d'état civil, ils doivent fournir les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Pour en savoir plus

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