Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Question-réponse
Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?
Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.
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Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).
À savoir
Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à deux moments :
- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
Conversion de la peine de prison en une autre peine
Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l'application des peines :
- Travail d'intérêt général
- Jours-amende
- Sursis probatoire renforcé
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Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à 2 moments :
- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
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Lorsque la peine de prison est supérieure à 2 ans, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à deux moments :
- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
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Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.
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