Le recensement militaire est obligatoire à 16 ans pour les filles et les garçons. Les jeunes concernés par ce recensement doivent se présenter à la mairie le mois de leur anniversaire. Pour ce faire, se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille. A l’issue de la procédure, une attestation de recensement sera délivrée. Cette démarche permet :
l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique,
d’assister à la journée d’appel de préparation à la défense,
de faciliter l’inscription sur les listes électorales.
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.
À savoir
pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.
