Le recensement militaire est obligatoire à 16 ans pour les filles et les garçons.
Les jeunes concernés par ce recensement doivent se présenter à la mairie le mois de leur anniversaire.
Pour ce faire, se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille.
A l’issue de la procédure, une attestation de recensement sera délivrée.
Cette démarche permet :

• l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique,
• d’assister à la journée d’appel de préparation à la défense,
• de faciliter l’inscription sur les listes électorales.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Garanties

Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

• Garantie légale de conformité
• Garantie légale des vices cachés
• Garantie commerciale ou contractuelle

Services en ligne et formulaires

• Demande d'indemnisation pour vice caché

  Modèle de document

• Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?

Et aussi

• Information et protection du consommateur

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site de la Commission des clauses abusives

  Commission des clauses abusives

• Site de l'Institut national de la consommation (INC)

  Institut national de la consommation (INC)

• Les associations de consommateurs

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative