Recensement citoyen obligatoire

Le recensement militaire est obligatoire à 16 ans pour les filles et les garçons.
Les jeunes concernés par ce recensement doivent se présenter à la mairie le mois de leur anniversaire.
Pour ce faire, se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille.
A l’issue de la procédure, une attestation de recensement sera délivrée.
Cette démarche permet :

  • l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique,
  • d’assister à la journée d’appel de préparation à la défense,
  • de faciliter l’inscription sur les listes électorales.

Modèle de document

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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