Aller au contenu Aller au pied de page

Service Public

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Haut de page
fringilla risus. libero ut Phasellus dapibus suscipit commodo in ipsum
Copier le lien