Aller au contenu Aller au pied de page

Service Public

Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 05 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Haut de page
venenatis Praesent vulputate, commodo Aenean elit.
Copier le lien