Un usager peut se rendre dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, sur le territoire français, pour déposer sa demande de nouvelle CNI.
Les démarches se font sur rendez-vous. Les Mairies, les plus proches de notre commune, équipées d’un dispositif de recueil de demandes de passeports et CNI sont :
- Saintes : 05.46.92.34.05.
- Pons : 05.46.91.46.46.
Fiche pratique
Promesse de vente d'un terrain isolé
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
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