Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
une pièce d’identité
un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet. La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile. Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire. Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Vérifié le 18 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation.
Pour un majeur
Pour un mineur
Pour une personne sous tutelle ou curatelle
Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.
Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Vous vivez en France
Vous vivez à l'étranger
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
