Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Question-réponse
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Vérifié le 22/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise.
Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.
En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.
L'ordre des départs en congés est communiqué, par tout moyen accessible, à tous les salariés.
Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :
- Soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle), l'employeur ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
En l'absence de réponse de l'employeur à la suite d'une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates des congés du salarié et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, l'absence du salarié ne constitue pas un abandon de poste.
Le salarié peut demander à l'employeur de prendre tout ou partie de ses congés payés par anticipation. Toutefois, l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
À noter
L'employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s'il absente dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de sa famille).
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Congés payés du salarié dans le secteur privé
Travail - Formation