Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
une pièce d’identité
un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet. La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile. Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire. Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant varie selon que le fonctionnaire décède avant ou après l'âge minimum de la retraite. Les ayants droit doivent en faire la demande auprès de l'administration employeur du fonctionnaire décédé.
Le défunt devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).
Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État ou d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Le capital décès est égal à 3 738,00 €.
Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.
Le capital décès est égal à 13 888 €.
Toutefois, en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du défunt. Il est versé 3 années de suite, à hauteur de ce même montant, en cas de décès du fonctionnaire à la suite :
d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions.
ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Le 1er versement a lieu au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire de l'événement à l'origine du décès.
Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 862,53 €.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.
Ils doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès.
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
