Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Question-réponse
Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La révocation du contrat du syndic est possible à tout moment, sous conditions.
Le contrat du syndic est généralement d'une durée de 3 ans. Toutefois, le syndicat de copropriétaires peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les faits qui lui sont reprochés sont suffisamment graves.
Il peut s'agir, par exemple, de fautes de gestion, de la non-exécution des décisions prises en assemblée générale, du non-paiement des charges de copropriété.
À noter
le syndic peut également demander à mettre fin à son contrat en cours.
Le conseil syndical doit alors demander au syndic de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
La demande du conseil syndical doit préciser la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic.
Si le syndic refuse de faire inscrire la question de la résiliation de son contrat à l'ordre du jour, 1 ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.
La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires.
Sans majorité absolue et si la décision d'arrêter le contrat recueille au moins ⅓ des voix des copropriétaires, la même assemblée doit faire un 2
L’arrêt du contrat du syndic doit intervenir au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l'assemblée générale.
Avant de voter l'arrêt du contrat du syndic, il faut donc au préalable
Le président du conseil syndical peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble pour demander des dommages et intérêts pour les faits reprochés au syndic.
En cas de condamnation du syndic, les dommages et intérêts sont versés au syndicat de copropriétaires.
À savoir
un arrêt abusif du contrat du syndic peut entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.