Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :
une pièce d’identité
un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.
Attention
Vous pouvez également faire la démarche par internet. La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile. Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire. Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère. Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement loué
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.