Les élections

Depuis la mise en place du Répertoire Electoral Unique et son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019, toute personne peut solliciter son inscription sur les listes électorales en Mairie toute l’année.
Les années de scrutin, les inscriptions seront possibles jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie avec :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile établi de moins de 3 mois.

Attention

Vous pouvez également faire la démarche par internet.
La réception d’un avis de radiation de la liste électorale de votre précédente commune de domiciliation ne prévaut pas l’inscription automatique sur la liste de votre commune actuelle de domicile. Vous devez tout de même faire une demande d’inscription sur la liste électorale de votre commune auprès de la Mairie de votre domicile.
Seuls les jeunes arrivés à leur majorité sont inscrits d’office. Ils sont néanmoins invités à venir s’en assurer à la Mairie de leur lieu de domicile à leur date d’anniversaire.
Il est possible de télécharger le formulaire nécessaire à votre inscription sur le site Internet du ministère.
Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.
Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir.

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Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 17/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

  • La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

  • La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

    Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :

  • Père
  • 2de mère dans un couple de femmes
  • Médecin
  • Sage-femme
  • Autre personne qui a assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

Si l'enfant est né au cours d'un voyage en bateau ou en avion, vous devez effectuer la déclaration de naissance dans la mairie de la commune où la mère a interrompu son voyage.

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • de moins de 3 mois du père si l'enfant n'a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaitre

    Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des parents (ou du parent)
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois du père, si l'enfant n'a pas encore été reconnu et que le père souhaite le reconnaitre
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
    • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

      À savoir

    Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Régularisation devant le juge

Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.

Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.

Sanctions encourues

Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.

 À noter

Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.

Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

Aucun délai n'est imposé.

  • Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Copie de l'acte de naissance étranger
    • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
    • Livret de famille (pour mise à jour)
    • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.

    S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.

    Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.

    L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.

     À noter

    Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.

  • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.

    Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Quel est le délai pour déclarer une naissance ?

La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.

Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe.

 À noter

La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.

  À savoir

En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?

Les documents à fournir dépendent de votre situation :

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des parents
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
    • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

  • Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :

    • Pièces d'identité des mères
    • Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
    • Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
    • Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.

Titre - Parents : les 7 démarches indispensables lors d'une naissance

1/ État civil

Déclarer la naissance

• Quand ? Dans les 5 jours.

• Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.

2/ Sécurité sociale

Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.

Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.

• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.

• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).

• Qui s'en occupe ? Les 2 parents.

• Documents à fournir : Aucun.

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Quand ? Dès la naissance.

• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).

• Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.

• Documents à fournir : Aucun.

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Quand ? Dès la naissance.

• Où ? Auprès de la mutuelle.

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance

Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• Quand ? À une date proche de la naissance.

• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.

• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.

• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.

• Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.

• Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).

• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.

• Documents à fournir : Aucun.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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